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GUIDE LEGALTICA

Le NIE espagnol : à quoi il sert et comment l’obtenir

Le NIE (número de identidad de extranjero) est le numéro qui vous identifie auprès de l’administration espagnole : sans lui, pas d’achat chez le notaire, pas de succession, pas d’impôts en Espagne. Vous le demandez avec le formulaire EX-15 et une taxe de 9,84 euros, au consulat d’Espagne de votre circonscription en France, qui le délivre en général en deux semaines par courriel, ou dans un commissariat en Espagne, où l’administration a cinq jours pour répondre. Attention : si vous venez vivre en Espagne plus de trois mois, c’est une autre démarche, le certificado de registro.

Le reste de Legaltica est en espagnol.

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LE GUIDE · LECTURE COMPLÈTE

Quel est votre cas ?

01 Vous achetez ou vendez un bien en Espagne sans y habiter un NIE « simple », demandé avec le formulaire EX-15.
02 Vous héritez d’un bien ou d’un compte en Espagne chaque héritier a besoin d’un NIE, et le délai fiscal de six mois court déjà.
03 Vous créez une société, devenez associé ou gérant, ou signez un contrat de travail ou un stage un NIE simple.
04 Vous venez vivre en Espagne plus de trois mois pas de NIE seul, mais l’inscription comme citoyen de l’UE (certificado de registro, 12 euros), qui comprend le NIE.
05 Vous avez déjà eu un NIE c’est le même numéro à vie ; il vous faut seulement, au besoin, un certificat qui le mentionne.

NIE ou certificado de registro : la différence

  • Le NIE est un numéro personnel et définitif. Il figure sur tous les documents que l’Espagne vous délivre, mais il n’autorise pas à résider en Espagne et ne prouve pas votre résidence.
  • Le certificado de registro est l’inscription obligatoire des citoyens de l’UE qui restent plus de trois mois. Il se demande en personne dans les trois mois suivant l’arrivée, coûte 12 euros et vous est remis immédiatement, avec votre NIE.
  • Les ressortissants de pays hors UE qui viennent résider avec un visa reçoivent le NIE avec leur titre, puis une carte de séjour (TIE).

Avocats en Espagne qui parlent français

Expliquez votre situation à un cabinet, en français : il reçoit votre message et votre numéro, et vous voyez tout de suite le sien. C’est gratuit et sans engagement. Les langues proviennent de la fiche de chaque cabinet. Les cabinets « Inscrit sur Legaltica » gèrent eux-mêmes leur fiche.

  1. Inscrit sur Legaltica

    VILLE
    Alicante
    LANGUES
    CA · EN · ES · FR · PT

    Hurtado & Bárez Abogados

    5,0 · 125 Google Parle français

    Hurtado & Bárez Abogados es un despacho de Alicante con más de 25 años de experiencia, que ofrece asesoramiento integral y personalizado para cada cliente. Se caracteriza por un seguimiento cercano y una solución a medida para cada procedimiento, defendiendo los intereses de sus clientes. El despacho se presenta como líder en Alicante y cuenta con especialistas en diversas ramas …

  2. Inscrit sur Legaltica

    VILLE
    Barcelona
    LANGUES
    ES · CA · EN · FR

    Bufete Marín Fonseca

    5,0 · 127 Google Parle français

    Bufete Marín Fonseca es un despacho de abogados con sede en Barcelona que se define como gestión integral del derecho, basada en la profesionalidad, la experiencia y la confianza. Con más de 35 años de trayectoria, ofrece un servicio de calidad, dedicación y trato personalizado, poniendo a disposición de sus clientes todos sus medios humanos y materiales para obtener los …

  3. VILLE
    Dehesa de Campoamor
    LANGUES
    DE · FR · RU · ES · EN

    Somnium Legal

    5,0 · 129 Google Parle français

    Somnium Legal es un despacho de abogados y economistas con presencia en Orihuela y Orihuela Costa, Alicante. Ofrece asesoría integral en materias fiscal, contable y laboral y en cualquier rama de derecho que requiera el cliente; también dispone de personal especializado en administración y gestión integral de fincas para comunidades. Cuenta con departamentos que abarcan áreas como legal, plusvalía municipal, …

Les pièces à fournir

  • Le formulaire EX-15, rempli (de préférence en ligne, puis imprimé) et signé, avec le motif de la demande.
  • Votre carte d’identité ou votre passeport en cours de validité, original et copie recto verso.
  • Un document qui justifie pourquoi vous avez besoin du NIE: contrat d’arras ou promesse de vente, acte de décès en cas de succession, convention de stage, contrat de travail, statuts de société…
  • La preuve du paiement de la taxe de 9,84 euros (formulaire 790, code 012).
  • Au consulat, un justificatif de domicile dans sa circonscription.
  • Si quelqu’un dépose la demande pour vous: sa pièce d’identité et une procuration notariée qui l’habilite expressément à demander votre NIE.
  • Pour un mineur: livret de famille ou acte de naissance, et la pièce d’identité du parent.

Où le demander, étape par étape

  1. Depuis la France: prenez rendez-vous au consulat d’Espagne de votre circonscription (Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille, Montpellier, Pau, Perpignan, Strasbourg…). Le consulat transmet la demande à la police espagnole, qui attribue le numéro ; à Paris, le délai moyen indiqué est d’environ deux semaines, et le NIE vous est envoyé par courriel.
  2. En Espagne: prenez rendez-vous (cita previa) dans un commissariat ou une Oficina de Extranjería, pour la démarche « NIE et certificats ». L’administration a cinq jours pour répondre ; sans réponse dans ce délai, la demande est réputée refusée. Les créneaux sont rares dans les grandes villes : cherchez tôt le matin.
  3. Par un représentant: une personne munie de votre procuration notariée peut déposer la demande à votre place au consulat. Il faut toujours une présence physique, la vôtre ou la sienne.
  4. Le jour du rendez-vous: apportez les originaux et les copies. Gardez précieusement le document reçu : notaires et banques le demandent.

Délai et coût

9,84 euros Taxe officielleen 2026 (formulaire 790, code 012).
7,31 euros Certificat de résidence ou de non-résidence, ou autre certificat à votre demande : 7,31 euros.
cinq jours Délai légal en Espagnesilence valant refus.
deux semaines Délai habituel par consulatenviron deux semaines, que le consulat ne peut pas raccourcir.
· Honoraires d’un avocat ou d’une gestoría, si vous passez par euxen plus.

Exemple : vous signez un compromis (arras) le 1er mars pour un appartement à Alicante, avec signature chez le notaire le 15 avril. Prenez rendez-vous au consulat dès la première semaine de mars : deux semaines pour le NIE, puis l’ouverture d’un compte et le virement des fonds laissent peu de marge.

Les erreurs les plus fréquentes

  • Ne pas justifier le motif de la demande: un NIE « au cas où » est refusé.
  • Attendre la dernière semaine avant la signature de l’acte: sans NIE, pas de signature.
  • Demander un NIE simple alors qu’on s’installe en Espagne: il faut le certificado de registro.
  • Envoyer quelqu’un sans procuration notariée qui mentionne expressément le NIE.
  • Payer la mauvaise taxe: le NIE se paie avec le code 012, pas le 052 des titres de séjour.
  • Laisser une erreur de nom ou de date de naissance dans le dossier: elle sera recopiée dans l’acte notarié et au registre foncier.

Si votre demande est refusée

Un refus, exprès ou tacite après cinq jours, peut être contesté par un recours gracieux (recurso de reposición) dans un délai d’un mois, ou devant le juge administratif dans les deux mois. Le plus souvent, il est plus rapide de déposer une nouvelle demande bien justifiée. Une erreur dans vos données se corrige sur demande, passeport à l’appui : faites-la corriger avant le notaire.

Quand faire appel à un avocat

Le NIE est une démarche simple, que beaucoup font seuls. Un avocat devient utile dans les situations suivantes. Les cabinets ci-dessous indiquent parler français.

Un achat immobilier est imminent et vous ne pouvez pas vous déplacer: l’avocat obtient le NIE et signe pour vous avec une procuration.

Une succession avec des biens en Espagne: chaque héritier a besoin d’un NIE, et l’impôt espagnol sur les successions se déclare dans les six mois suivant le décès.

La création d’une société ou l’entrée au capital d’une société espagnole.

Une demande refusée, ou des données erronées dans le registre de la police.

Vous vous installez en Espagne: le NIE seul ne suffit pas, il faut la bonne démarche de résidence.

Parler à un avocat francophone

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Questions fréquentes

La taxe officielle est de 9,84 euros en 2026. Un certificat de résidence ou de non-résidence coûte 7,31 euros. Si vous passez par un avocat ou une gestoría, leurs honoraires s’ajoutent.

En Espagne, l’administration a cinq jours. Par le consulat, comptez environ deux semaines. Le plus long est souvent d’obtenir un rendez-vous.

Non. Vous pouvez remplir le formulaire EX-15 en ligne, mais il faut une présence physique, la vôtre ou celle d’un représentant muni d’une procuration notariée, au consulat ou en Espagne.

Le numéro est personnel et définitif : il ne change pas. Ce qui peut vous être redemandé, c’est un certificat récent qui le mentionne, selon la démarche.

Non. Pour vivre en Espagne plus de trois mois, un citoyen de l’UE s’inscrit au registre des étrangers dans les trois mois suivant son arrivée et obtient le certificado de registro.

Oui, chaque héritier en a besoin pour déclarer l’impôt espagnol sur les successions, dans les six mois suivant le décès, et pour faire inscrire le bien à son nom.

Par le système de rendez-vous en ligne indiqué sur la page NIE du consulat. Vous devez résider dans sa circonscription et apporter le formulaire EX-15, votre pièce d’identité, le justificatif du motif et celui de domicile.

Ce guide donne une information générale et ne remplace pas un conseil juridique. Les règles et les montants changent : vérifiez les sources officielles ci-dessous ou interrogez un avocat sur votre situation.