Legaltica est un annuaire d’avocats et un service qui analyse votre problème juridique pour vous mettre en relation avec l’avocat de votre choix. Cette politique explique quelles données nous traitons, pour quelles finalités, avec qui nous les partageons et quels sont vos droits.
1. Qui est le responsable du traitement
Responsable du traitement : LEGALTICA LLC, société à responsabilité limitée (limited liability company) constituée dans l’État du Wyoming (États-Unis), immatriculée auprès de son Secretary of State sous le n° 2026-002091484.
Adresse : 407 Lincoln Road, Suite 708, Miami Beach, FL 33139 (États-Unis).
Bien que le responsable du traitement soit établi aux États-Unis, nous proposons le service à des personnes qui se trouvent dans l’Union européenne : le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique donc à ce que nous traitons à leur sujet (art. 3.2 RGPD). Si vous vous trouvez hors de l’Union européenne, c’est la loi de votre pays qui s’applique ; lorsque la présente politique distingue selon les pays (section 4.1), l’annexe relative à votre pays prévaut.
Contact pour tout ce qui concerne vos données : privacidad@legaltica.com ou le formulaire de contact. Nous répondons dans un délai d’un mois au maximum (art. 12.3 RGPD).
2. Quelles données nous traitons
2.1 Si vous décrivez votre situation, demandez le numéro d’un avocat ou donnez votre avis sur un cabinet
- Votre situation : le texte que vous écrivez, les documents que vous téléversez (trois au maximum) et votre localisation approximative (ville).
- Données sensibles que vous choisissez d’inclure : un problème juridique peut concerner la santé (un arrêt maladie, une erreur médicale), une procédure pénale, des violences familiales, l’orientation sexuelle ou des convictions. Ce sont des catégories particulières de données (art. 9 RGPD) et des données relatives aux infractions pénales (art. 10 RGPD). Nous ne les traitons que parce que vous les écrivez et que vous nous y autorisez expressément en cochant la case du formulaire. Ce que prévoient la section 4.1 et l’annexe relative à votre pays pour le jeu de données de dossiers en constitue la seule exception. Il n’est pas nécessaire d’indiquer des noms, des numéros de pièce d’identité ni des données concernant d’autres personnes : l’analyse fonctionne aussi bien sans eux.
- Vos coordonnées : nom et téléphone lorsque vous demandez le numéro d’un avocat ; adresse e-mail uniquement si vous nous la laissez pour que nous vous envoyions l’analyse ou que nous vous prévenions si personne ne vous répond.
- Données techniques : adresse IP, navigateur et pages consultées, ainsi que les cookies que vous acceptez (voir la politique en matière de cookies, en espagnol).
Invitations à donner votre avis sur un cabinet. Nous vous demandons votre avis au moyen d’un lien personnel envoyé à votre adresse e-mail ou à votre téléphone mobile. Ce lien peut vous parvenir de quatre façons :
- Vous avez contacté le cabinet par l’intermédiaire de Legaltica : nous pouvons vous demander une seule fois, au bout d’un mois, par e-mail ou par SMS (aux coordonnées que vous nous avez laissées), comment cela s’est passé.
- Le cabinet nous communique votre adresse e-mail pour que nous vous invitions : la donnée nous est communiquée par le cabinet avec lequel vous avez été en relation (art. 14 RGPD). Nous recevons votre adresse e-mail et, si le cabinet les indique, votre prénom et une référence interne du cabinet, qui n’est jamais publiée. Le cabinet déclare qu’il dispose d’une base juridique pour nous communiquer votre adresse e-mail à cette fin. Dès sa réception, Legaltica traite cette adresse e-mail en tant que responsable de traitement indépendant, pour vous envoyer l’invitation et, si vous n’ouvrez pas le lien, un seul rappel.
- Le cabinet vous remet un lien (par exemple dans l’un de ses e-mails ou sur papier) : le cabinet ne nous communique aucune donnée vous concernant. En ouvrant le lien, c’est vous qui nous donnez votre adresse e-mail ou votre numéro de mobile, et nous vous y envoyons le lien pour donner votre avis.
- Vous demandez le lien depuis le site du cabinet (un bouton ou un code QR qui renvoie vers Legaltica) : c’est vous qui nous donnez votre adresse e-mail ou votre numéro de mobile, et nous vous y envoyons le lien.
La désinscription vaut pour tout. Chaque message contient un lien pour ne plus recevoir d’invitations. La désinscription vaut pour tous les cabinets et toutes les voies, et pas seulement pour celui qui vous a écrit. Vous pouvez l’annuler quand vous le souhaitez. Nous conservons la date de la désinscription et celle de sa révocation, afin de pouvoir démontrer que nous avons respecté votre décision.
Si vous donnez votre avis, nous traitons la note, le titre et le texte que vous écrivez, le mois au cours duquel vous avez été reçu, ce que vous mettez en avant, le nom sous lequel vous souhaitez apparaître et, si vous êtes arrivé depuis le site du cabinet, si vous avez fini par le mandater. Pour détecter les faux avis, nous conservons en outre des données techniques de votre navigateur, de votre réseau et du domaine de votre adresse e-mail, ainsi que le score attribué par Google reCAPTCHA. Pour nous souvenir que vous ne souhaitez pas que nous vous écrivions et qu’un seul avis par personne et par cabinet est admis, nous conservons un code chiffré de votre adresse e-mail ou de votre numéro de téléphone : il ne permet pas de retrouver la donnée.
Il n’est pas nécessaire, et nous vous demandons de ne pas le faire, d’indiquer dans votre avis des détails de votre situation, des données de santé ou relatives à des procédures pénales, ni les noms d’autres personnes. Si vous le faites, nous vous le renvoyons pour que vous les retiriez avant sa publication.
2.2 Si vous êtes avocat ou cabinet et figurez dans l’annuaire
Les fiches de l’annuaire ne sont pas créées par le professionnel : nous les établissons nous-mêmes à partir de sources accessibles au public, sans inscription ni demande de sa part.
- Catégories : nom du cabinet ou du professionnel, adresse de ses bureaux, téléphone et adresse e-mail professionnels, site web, horaires, domaines d’activité, notes et avis publiés par des tiers, et une description rédigée par nous à partir de ces sources.
- Origine : le profil d’entreprise public que le cabinet tient lui-même sur Google (Google Business Profile), son site web et, lorsqu’ils existent, des registres et annuaires professionnels accessibles au public.
- Base juridique : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD et art. 19.2 de la loi organique espagnole 3/2018 relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, LOPDGDD) à proposer un annuaire professionnel qui aide le public à trouver des avocats. Il s’agit de coordonnées professionnelles, et non de données relevant de la sphère privée.
- Notifications : lorsqu’une personne demande votre numéro sur votre fiche, nous vous en informons par e-mail ou par SMS aux coordonnées publiées. Vous pouvez désactiver ces notifications au moyen du lien qu’elles contiennent.
- Opposition et retrait : vous pouvez vous opposer à tout moment et sans avoir à vous justifier (art. 21 RGPD) au moyen du formulaire de retrait (en espagnol) ou en nous écrivant. Nous retirons la fiche et ne conservons que l’enregistrement minimal de votre demande afin de ne pas la republier. Le retrait de la fiche est gratuit et n’est soumis à aucune condition.
- Si vous revendiquez votre fiche ou vous inscrivez : nous traitons en outre votre adresse e-mail de connexion, votre mot de passe (chiffré) et ce que vous modifiez dans votre espace, afin de vous fournir le service (art. 6.1.b) dans le cadre des conditions pour les cabinets (en espagnol).
- Empreinte antifraude de votre espace : lorsque vous vous connectez à votre espace, nous conservons deux codes chiffrés au moyen d’une clé qui nous est propre. Ils servent uniquement à détecter qu’un cabinet donne un avis sur lui-même. Base : intérêt légitime (art. 6.1.f) à ce que les avis soient authentiques.
- Si vous répondez à un avis : votre réponse est publique. Si elle contient des coordonnées ou des termes sensibles, nous la retenons jusqu’à ce qu’une personne l’ait examinée.
2.3 Si vous consultez un site qui affiche notre badge
Un cabinet peut placer sur son site un badge ou un widget Legaltica affichant ses avis. Lors de son chargement, votre navigateur se connecte à nos serveurs, comme pour tout contenu provenant d’un autre site, et nous recevons votre adresse IP, votre navigateur et la page sur laquelle vous vous trouvez. Nous ne conservons pas votre adresse IP, nous n’utilisons pas de cookies dans le badge et nous ne vous identifions pas : nous comptons seulement, par jour, depuis quel site le badge a été vu ou cliqué et sur combien de pages différentes, sans conserver lesquelles. L’adresse IP n’est utilisée que dans une mémoire temporaire, pour limiter le nombre de requêtes. Base : intérêt légitime (art. 6.1.f) à fournir le badge et à mesurer où il est utilisé. Le cabinet qui le place sur son site doit en informer dans sa propre politique.
3. Pour quelles finalités et sur quelle base juridique
| Finalité | Base juridique |
|---|---|
| Analyser votre situation au moyen de l’intelligence artificielle et vous présenter des avocats adaptés | Exécution du service que vous demandez (art. 6.1.b) et, pour les données sensibles que vous incluez, votre consentement explicite (art. 9.2.a) |
| Transmettre votre situation et votre numéro de téléphone à l’avocat que vous choisissez | Exécution du service que vous demandez (art. 6.1.b) et votre consentement explicite pour ce qui est sensible (art. 9.2.a) |
| Publier l’annuaire des cabinets | Intérêt légitime (art. 6.1.f, art. 19.2 LOPDGDD) |
| Prévenir un cabinet qu’une personne a demandé son numéro de téléphone | Intérêt légitime du cabinet et de l’utilisateur (art. 6.1.f) |
| Gérer le compte d’un avocat | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Répondre à vos questions et à vos demandes d’exercice de droits | Obligation légale (art. 6.1.c) et intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Vous demander une seule fois, au bout d’un mois, comment cela s’est passé avec le cabinet que vous avez contacté | Intérêt légitime (art. 6.1.f), avec désinscription en un clic dans le message lui-même ou sur la page |
| Vous inviter à donner votre avis lorsque le cabinet nous communique votre adresse e-mail | Intérêt légitime (art. 6.1.f) à aider d’autres personnes à choisir un avocat, avec désinscription en un clic |
| Vous envoyer le lien pour donner votre avis que vous demandez vous-même (depuis le site du cabinet ou depuis un lien qu’il vous a remis) | Réponse à votre demande (art. 6.1.b) |
| Publier votre avis | Votre consentement (art. 6.1.a), que vous donnez en l’envoyant et retirez en le supprimant |
| Détecter les faux avis et les abus | Intérêt légitime (art. 6.1.f) à ce que les avis soient authentiques et à ce que le service ne fasse pas l’objet d’abus |
| Nous souvenir de votre désinscription et du fait que vous ne donnez qu’un avis par cabinet | Intérêt légitime (art. 6.1.f) et respect de votre opposition (art. 21) |
| Traiter les signalements d’avis | Obligation légale (art. 6.1.c, art. 16 du règlement sur les services numériques) et intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Anonymiser votre analyse à son expiration et conserver sa classification pour établir des statistiques sur les affaires qui nous parviennent et améliorer l’analyse | Intérêt légitime (art. 6.1.f) à savoir quels problèmes juridiques rencontrent les gens et si le service les classe correctement |
| Jeu de données de dossiers (section 4.1) : statistiques, évaluation de l’analyse et entraînement de modèles propres | Classification fermée : intérêt légitime (art. 6.1.f) à connaître la demande juridique et à améliorer l’analyse, avec la compatibilité que le RGPD reconnaît aux finalités statistiques et de recherche (art. 5.1.b et 89). Résumé et classification étendue : en Espagne, votre consentement donné en cochant la case « Dono mi caso para investigación » (« Je fais don de mon dossier à la recherche ») (art. 6.1.a et 9.2.a) ; hors de l’UE, ce que permet la loi de votre pays (annexe) |
| Mesurer l’utilisation du site | Votre consentement aux cookies (art. 6.1.a) |
Nous n’envoyons pas de communications commerciales aux utilisateurs qui décrivent leur situation, ni aux personnes que nous invitons à donner leur avis. La question sur le déroulement et les invitations n’en sont pas : elles n’offrent rien et ne renvoient pas vers d’autres services.
4. Ce que fait l’intelligence artificielle de votre situation
Votre situation passe par deux modèles de langage de fournisseurs avec lesquels nous avons conclu un contrat de sous-traitance : l’un effectue un premier tri à partir de votre texte et de votre ville, l’autre l’analyse complète à partir de votre texte et de vos documents.
- Aucun des deux n’utilise ce que nous lui envoyons pour entraîner ses modèles, et les documents que vous téléversez sont supprimés de sa plateforme à la fin de l’analyse.
- Le modèle ne prend aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard (art. 22 RGPD) : il oriente et organise l’information ; la décision de prendre contact, et avec qui, vous appartient toujours, et l’avocat est une personne inscrite à un barreau.
- L’analyse est indicative et ne remplace pas un avocat.
- À l’expiration de l’analyse (section 7), nous supprimons votre texte, les faits, le résumé destiné à l’avocat, votre adresse IP, votre session et votre adresse e-mail. Nous ne conservons que des valeurs choisies dans une liste fermée, jamais des phrases, comme la matière, l’urgence, le pays, la ville et la date. En cas de faits pénaux, pas même la ville : seulement la région. Si vous avez en outre demandé le numéro d’un avocat, cette classification reste liée à votre demande tant que nous la conservons (365 jours). Nous l’utilisons pour savoir quels problèmes juridiques nous parviennent et d’où, et pour mesurer si l’analyse est juste.
4.1 Jeu de données de dossiers
En plus de l’analyse, nous enregistrons chaque dossier dans un jeu de données de dossiers distinct. Les dossiers proviennent de l’analyse de votre situation et de la description que vous rédigez en demandant le numéro d’un avocat lorsqu’elle ne provient pas d’une analyse. Nous utilisons ce jeu de données pour établir des statistiques sur les problèmes juridiques qui nous parviennent, mesurer si l’analyse est juste et entraîner des modèles propres à Legaltica. Nous ne le cédons à personne et ne l’utilisons pas pour entraîner des modèles de tiers.
- Ce que nous conservons pour tous les dossiers : les valeurs de la liste fermée de la section précédente (sauf les options cochées et les avocats que nous vous avons présentés), avec le mois et non la date ; si le dossier provient du formulaire de contact, le problème que vous avez choisi ; la page depuis laquelle vous avez commencé ; une tranche de longueur de votre texte ; le modèle qui l’a analysé ; et si vous avez fini par contacter un cabinet, combien et s’il a ouvert la notification. La ligne n’indique pas quel cabinet. Dans les affaires familiales ou de droit des étrangers, si le résumé visé au point suivant n’a pas été établi, pas non plus la ville : seulement la région.
- Ce que nous conservons selon le pays : un second modèle, en tant que sous-traitant et aux mêmes conditions qu’à la section 4, lit votre texte avant sa suppression et note d’autres valeurs de liste fermée ainsi qu’un bref résumé rédigé de manière à ne pas inclure de noms, lieux, dates ni chiffres.
- Espagne : uniquement si vous cochez, dans l’analyse, la case facultative « Dono mi caso para investigación » (« Je fais don de mon dossier à la recherche »). Si vous ne la cochez pas, ou si le dossier provient de la description du formulaire de contact, nous ne conservons que la classification fermée.
- Argentine, Colombie, Mexique, Pérou et Venezuela : sans case à cocher, sur la base indiquée dans l’annexe relative à votre pays. Si vous avez demandé le numéro d’un avocat, ce dossier n’est pas utilisé pour l’entraînement tant que nous n’avons pas supprimé votre demande comportant votre nom et votre numéro de téléphone.
- Chili et Équateur : ce n’est pas fait. Nous ne conservons que la classification fermée.
- Ce qui n’est jamais inclus dossier par dossier : les affaires pénales et celles de violences de genre ou intrafamiliales, de violences sexuelles, de mineurs en danger, de traite, d’asile ou de séjour irrégulier ; et, en Espagne, au Chili et en Équateur, celles de santé si vous n’avez pas fait don de votre dossier. Pour celles-ci, nous ajoutons seulement une unité à un décompte.
- Les dossiers antérieurs à cette version : en Argentine, en Colombie, au Mexique, au Pérou et au Venezuela, nous produisons aussi le résumé des dossiers reçus auparavant, tant que leur texte n’a pas été supprimé. Dans les autres pays, des dossiers antérieurs au 24 octobre 2026, nous ne conservons que la classification fermée, et uniquement à des fins statistiques.
- Si vous écrivez depuis l’Union européenne en utilisant le site d’un autre pays, nous appliquons ce qui est prévu pour l’Espagne.
- Comment nous le protégeons : la ligne du jeu de données ne comporte aucun identifiant vous concernant ni concernant l’analyse, et elle se trouve dans des tables à accès restreint. Il s’agit d’une donnée pseudonymisée et nous la traitons comme une donnée à caractère personnel.
- Vos droits : tant que le lien de votre analyse reste ouvert, vous pouvez retirer vous-même votre dossier depuis la page de l’analyse (« No quiero que el mío entre », « Je ne veux pas que le mien soit inclus »). Ensuite, vous pouvez retirer votre don ou vous opposer en nous écrivant. Pour retrouver votre dossier, nous avons besoin d’un élément qui le relie à vous : le numéro de téléphone ou le nom avec lequel vous avez demandé les coordonnées d’un avocat, tant que nous conservons cette demande (365 jours). Si plus rien ne le relie à vous, nous ne pouvons pas non plus savoir quel est votre dossier, et nous vous le dirons (art. 11 RGPD). Ce qui a déjà servi à entraîner un modèle ne peut pas être retiré de ce modèle, mais n’entrera pas dans les suivants.
- Si nous publions des statistiques, il s’agira uniquement d’agrégats.
Les avis ne sont pas décidés par une machine : une personne de Legaltica lit chacun d’eux avant sa publication.
5. Qui reçoit vos données
5.1 L’avocat que vous choisissez
Uniquement lorsque vous appuyez sur le bouton qui les lui envoie. Il reçoit votre demande et votre numéro de téléphone pour vous répondre. Dès leur réception, il agit en tant que responsable de traitement indépendant : il décide lui-même de la manière de traiter votre dossier, dans le respect de son secret professionnel et des conditions pour les cabinets (en espagnol), qui l’obligent à n’utiliser vos données que pour traiter cette demande et à ne pas les céder ni les réutiliser.
Comment elles lui parviennent, selon le statut de sa fiche :
- Cabinet qui n’a pas encore confirmé sa fiche : il ne reçoit que la catégorie de l’affaire (domaine, type, urgence). Pour voir votre nom, votre numéro de téléphone et ce que vous avez raconté, il doit démontrer que la fiche est la sienne.
- Cabinet dont la fiche est confirmée : il reçoit par e-mail le résumé rédigé par l’IA ; il ne voit votre nom et votre numéro de téléphone que dans son espace, après s’être identifié.
Si vous donnez votre avis sur un cabinet, le cabinet et le public ne voient que ce qui est publié : la note, le titre, le texte, le mois, ce que vous mettez en avant et le nom que vous avez choisi. Le cabinet ne voit pas votre adresse e-mail ni votre numéro de téléphone.
5.2 Nos prestataires (sous-traitants)
Ils traitent des données pour notre compte et en vertu d’un contrat, uniquement pour ce que nous leur confions :
| Prestataire | Pour quoi | Où |
|---|---|---|
| Hébergement | Hébergement de l’application et de la base de données | Union européenne |
| Intelligence artificielle | Analyse de la situation au moyen de l’intelligence artificielle et classification du dossier pour le jeu de données de dossiers (section 4.1), sans entraînement | États-Unis (cadre de protection des données UE-États-Unis et clauses contractuelles types) |
| Intelligence artificielle | Tri rapide de la situation | États-Unis (cadre de protection des données UE-États-Unis) |
| Envoi des e-mails transactionnels, y compris les invitations à donner son avis | Union européenne | |
| SMS et appels | Envoi de SMS et d’appels de vérification aux cabinets, ainsi que des SMS qui vous demandent comment cela s’est passé ou vous envoient le lien pour donner votre avis | États-Unis (cadre de protection des données UE-États-Unis) |
| Stockage | Stockage des photographies des fiches | N’héberge que les photographies publiques des fiches, jamais de données des dossiers |
| Anti-abus | Distinguer les personnes des programmes automatisés dans les formulaires pour éviter les abus ; reçoit votre adresse IP, votre navigateur et votre manière d’interagir avec la page | États-Unis (cadre de protection des données UE-États-Unis) |
| Surveillance | Surveillance des performances et des erreurs du site. Reçoit la durée de chaque requête et le type de navigateur, mais pas le contenu des formulaires | États-Unis (cadre de protection des données UE-États-Unis et clauses contractuelles types) |
| Cookies | Gestion du consentement aux cookies | Union européenne |
| Mesure d’audience | Mesure de l’utilisation du site, uniquement si vous acceptez les cookies de mesure d’audience | États-Unis (cadre de protection des données UE-États-Unis) |
5.3 Autorités
Lorsqu’une loi nous y oblige.
Nous ne vendons ni ne louons jamais vos données. Le seul tiers qui reçoit votre dossier est l’avocat auquel vous l’envoyez.
6. Transferts internationaux
Les données sont hébergées dans l’Union européenne. Le responsable du traitement, LEGALTICA LLC, est établi aux États-Unis et est directement soumis au RGPD (section 1) ; les personnes qui travaillent pour son compte n’accèdent à ces données que pour fournir le service.
Certains prestataires sont établis aux États-Unis. Les transferts reposent sur le cadre de protection des données UE-États-Unis (décision de la Commission du 10 juillet 2023) lorsque le prestataire est certifié, et sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne dans les autres cas.
7. Combien de temps nous conservons vos données
| Donnée | Durée |
|---|---|
| Analyse de votre situation (texte, résultat, métadonnées des documents) | 24 heures ; 30 jours si vous nous laissez votre adresse e-mail pour que nous vous l’envoyions. Ensuite, tout est supprimé sauf la classification visée à la section 4 |
| Dossier en attente de passage dans le jeu de données | 30 jours au maximum |
| Jeu de données de dossiers (section 4.1) | Sans limite de durée. Tant que nous conservons votre demande (365 jours), il est pseudonymisé ; ensuite, il ne peut plus vous être associé |
| Contenu des documents que vous téléversez | Uniquement pendant l’analyse |
| Demande envoyée à un avocat, avec votre nom et votre numéro de téléphone | 365 jours à compter de l’envoi |
| Description d’une situation sans coordonnées | 90 jours |
| Compte d’un avocat | Tant que le compte existe ; après sa clôture, la fiche reste dans l’annuaire, sauf demande de retrait |
| Enregistrement d’une demande de retrait de fiche | Durée indéterminée, uniquement le minimum pour ne pas la republier |
| Adresse e-mail, numéro de téléphone, prénom et référence d’une invitation qui n’a pas abouti à un avis | 60 jours à compter de l’invitation |
| Adresse e-mail, numéro de téléphone, prénom et référence d’une invitation qui a abouti à un avis | 12 mois à compter de la publication (ou de l’envoi, s’il n’a pas été publié) ; immédiatement si vous supprimez votre avis |
| Avis publié | Tant qu’il est publié ; vous pouvez le supprimer quand vous le souhaitez et il disparaît immédiatement |
| Texte et titre d’un avis que nous vous avons renvoyé et que vous n’avez pas corrigé | 90 jours à compter du renvoi |
| Avis rejeté ou masqué, avec la réponse du cabinet | 12 mois à compter de la décision |
| Réponse d’un cabinet retenue que personne n’a examinée | 30 jours |
| Données antifraude d’un avis, d’une demande de lien et de l’espace d’un cabinet | 90 jours ; les compteurs qui limitent les envois et les demandes en file d’attente, jusqu’à 24 heures ; celles de l’espace, 30 jours à compter de la dernière fois qu’elles ont été vues ; le score reCAPTCHA et le code du domaine de l’adresse e-mail, tant que l’invitation ou l’avis existe |
| Réponse à « avez-vous pu parler au cabinet ? » et enregistrement d’un avis supprimé (sans le texte) | 12 mois |
| Code chiffré de votre adresse e-mail ou de votre numéro de téléphone et enregistrement de votre désinscription et de sa révocation | Durée indéterminée : c’est ce qui nous permet de ne plus écrire aux personnes qui se sont opposées et de maintenir un seul avis par personne et par cabinet |
| Messages du formulaire de contact et signalements d’avis | Le temps nécessaire pour les traiter et pour justifier de la manière dont nous les avons traités, et nous les supprimons si vous nous le demandez et qu’aucune obligation de conservation ne s’y oppose |
| Journaux d’accès du serveur (adresse IP, navigateur et page demandée) | Pendant la durée de conservation appliquée par notre hébergeur |
| Données de navigation | Selon la politique en matière de cookies (en espagnol) |
8. Vos droits
Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Ainsi que le retrait, à tout moment, du consentement que vous nous avez donné pour les données sensibles, sans que cela remette en cause la licéité du traitement déjà effectué.
Écrivez à privacidad@legaltica.com ou utilisez le formulaire. Nous ne vous demanderons de justifier de votre identité que si nous ne pouvons pas la confirmer autrement et que cela est nécessaire pour traiter la demande. Délai maximal : un mois (art. 12.3 RGPD).
Votre avis, c’est vous qui le gérez. Sur legaltica.com/opinion/gestionar/ (en espagnol), vous saisissez l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone avec lequel vous avez donné votre avis et, s’il existe des avis associés, nous vous y envoyons un lien à usage unique. Il vous permet de modifier votre avis, de le supprimer et d’annuler votre désinscription.
Ce que nous conservons même si vous demandez l’effacement. Si vous supprimez votre avis ou nous demandez d’effacer vos données, nous supprimons le texte, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et le nom, mais nous conservons le code chiffré de votre adresse e-mail ou de votre numéro de téléphone et l’enregistrement minimal de la désinscription ou de l’avis supprimé. C’est le strict nécessaire pour ne plus vous écrire si vous vous y êtes opposé et pour qu’il ne soit pas possible de donner deux fois son avis sur un même cabinet (art. 17.3 et 21 RGPD).
Si vous êtes avocat et souhaitez retirer ou corriger votre fiche, aucun document n’est nécessaire : le formulaire de retrait (en espagnol) suffit.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données (Agencia Española de Protección de Datos, www.aepd.es). Si vous résidez hors d’Espagne, l’annexe relative à votre pays (disponible uniquement en espagnol) indique votre autorité.
9. Sécurité
Ce que nous appliquons : chiffrement des communications (TLS) ; base de données chiffrée au repos par le prestataire ; accès à l’espace de l’avocat uniquement avec un compte vérifié ; le contenu des documents n’est pas stocké ; et enregistrement de la version de la présente politique en vigueur au moment où vous nous avez donné chaque consentement.
10. Mineurs
Le service ne s’adresse pas aux personnes de moins de 18 ans. Pour donner votre avis sur un cabinet, vous devez avoir au moins 18 ans, ce que vous confirmez en cochant une case au moment d’envoyer votre avis. Si nous apprenons qu’un avis émane d’un mineur, nous le supprimons.
11. Modifications de la présente politique
Chaque version porte un numéro et une date d’entrée en vigueur, et les versions antérieures restent consultables dans l’historique (en espagnol).
12. Conditions d’utilisation
L’utilisation du site est régie par les conditions d’utilisation, les mentions légales et, si vous donnez votre avis, les conditions applicables aux avis (toutes en espagnol).